Compromis de vente : ce qu’il faut savoir de la clause pénale
Couramment mentionnée lors de l’établissement d’un compromis de vente, la clause pénale est une sanction de droit civil. Qu’il s’agisse du vendeur ou de l’acheteur, elle offre à tous une garantie en cas de renonciation à la vente du bien de l’une des parties. Vous voudriez en savoir davantage sur celle-ci ? Lisez cet article.
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