Qu’est-ce qu’un logement conventionné APL ?
Les immeubles conventionnés sont des logements dont la location est encadrée par un régime spécifique mis en place par les autorités publiques. Plus précisément, ces appartements font l’objet d’un contrat singulier entre le bailleur et l’État. En contrepartie, le propriétaire bénéficie de certains privilèges fiscaux. En règle générale, le logement conventionné peut être APL ou Anah. Mais que faut-il savoir sur les habitations APL ? Voici ici toutes les informations capitales à savoir sur ce type de domicile.
Un logement conventionné APL : de quoi s’agit-il ?
Avant toute chose, il faut comprendre qu’un logement conventionné qu’il soit APL ou Anah a pour objectif principal d’aider les personnes à faibles revenus à accéder à un appartement locatif. Toutefois, pour que ces derniers accèdent à l’aide, ils doivent obligatoirement conclure un contrat de bail avec un propriétaire dont l’immeuble est conventionné.
Un logement conventionné APL est également connu sous le nom de « résidence CAF ». Il s’agit d’un mécanisme d’aide au logement personnalisé qui permet de réduire le tarif de votre loyer. Cette convention est généralement conclue entre le bailleur et le préfet de département.
En vertu de ce contrat, le bailleur s’engage à livrer son immeuble en location à un public précis. Généralement, il s’agit des individus à faibles revenus dont le plafonnement de rémunération a été préalablement défini. De ce fait, le propriétaire n’est plus libre de louer son bien à d’autres candidats. Les contours financiers du contrat sont fixés en fonction de la zone géographique du logement.
En contrepartie, l’État par l’intermédiaire du préfet de département s’engage à attribuer au bailleur un avantage fiscal particulier. Plus précisément, l’autorité publique prendra en charge une partie du tarif du loyer. Cette somme sera directement versée au prêteur et constitue une subvention qui vient en soustraction du loyer payé par le preneur.
Les avantages du logement APL pour le bailleur
L’avantage principal que tire le bailleur de ce contrat est financier. Eh bien ! il bénéficie d’une sécurité importante contrairement à la location des logements classiques. En effet, le risque d’impayé est considérablement réduit, car le preneur est déchargé d’une grande partie du loyer qui sera acquitté par les autorités publiques. Pour rappel, la convention des logements APL est conclue pour une période de 6 ans minimum ou de 9 ans si la résidence nécessite des ouvrages de rénovation ou de construction.
Locataire : comment accéder à un logement APL ?
Généralement, les APL sont des aides versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Pour bénéficier de l’aide personnalisé au logement (APL), les locataires doivent présenter certains critères prédéfinis. Il faut comprendre que les couples soumis à ce régime de location sont traités de la même manière qu’un preneur célibataire. En effet, le preneur doit :
- Habiter sur le territoire français ;
- La demande d’accès au logement doit être réalisée pour sa résidence principale ;
- Louer un appartement éligible aux APL :
- Ne faire l’objet d’aucune aide ou subvention de l’État dans le domaine immobilier ;
En somme, un logement convention APL est un immeuble qui fait l’objet d’un contrat conclut entre un bailleur et son préfet de département. En échange, le propriétaire s’engage à livrer son bien à un public donné alors que l’autorité publique lui garantit un avantage fiscal proportionnel à leur accord.