Que faut-il savoir sur la garantie des vices cachés en immobilier ?
Les transactions immobilières ne sont pas toujours faites dans les règles de l’art. Un vice de fond ou de forme peut vite entacher la transaction et porter préjudice à l’une des parties. Le plus souvent, ces manquements apparaissent sur l’immeuble vendu ou mis en location. De ce fait, l’acquéreur se retrouve après la conclusion de l’opération en présence de vices cachés sur le bien. Ce dernier dispose généralement d’une action en justice. Il s’agit de la garantie des vices cachés. Mais de quoi il en retourne ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir dans la suite de cet article.
La garantie des vices cachés en immobilier : de quoi s’agit-il ?
Tout d’abord, un vice caché est une défectuosité qui rend un bien acheté inapproprié à son utilisation première. Dans l’immobilier, le législateur a donné le plein pouvoir aux acquéreurs de poursuivre le vendeur d’un tel bien en justice afin d’obtenir la réparation du préjudice causé. Il s’agit de la garantie des vices cachés. Ce privilège est établi par l’article 1641 du Code civil.
Les conditions de mise en application de la garantie des vices cachés
Selon les dispositions réglementaires, l’acquéreur ne peut exercer la garantie des vices cachés sur un bien immobilier lors de la réunion d’un certain nombre de critères. Tout d’abord, l’acheteur doit méconnaître l’existence du vice au moment de la conclusion de la transaction. Si ce dernier en était informé au moment de la vente ou de la location du bien, ce dernier est réputé accepter. Ainsi, l’acquéreur n’est plus en mesure de mettre en action ce privilège.
Ensuite, le vice affectant le bien doit être non apparent. C’est-à-dire que le défaut doit être connu du vendeur et dissimulé à l’acquéreur. Dans le cas où le négociant méconnaissait également l’existence de la défectuosité, les juges pourront déclarer ce dernier non responsable du vice (Article 1642 du Code civil).
De plus, le vice doit obligatoirement altérer l’usage auquel était destiné le bien ou en diminuer grandement l’utilisation. On estime que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté au prix fixé s’il était au courant du défaut. Enfin, le vice caché doit exister obligatoirement au moment de la vente. Une imperfection entachant ultérieurement le logement n’est jamais considérée comme un vice caché.
Quel recours pour l’acheteur ?
La garantie des vices cachés touche aussi bien les immeubles neufs et anciens. Dans l’un ou l’autre des cas, l’acquéreur dispose d’un délai de 2 mois pour intenter une action en justice contre le vendeur. Cette période commence à courir uniquement au moment de la découverte du vice caché. Cette action s’adresse au vendeur professionnel et non professionnel. Toutefois, l’acheteur est tenu à la découverte du vice d’en informer le vendeur afin de trouver un accord amiable.
Le moyen privilégié pour effectuer cette opération est la lettre recommandée avec accusé de réception. Ce n’est qu’après l’absence de réaction du vendeur que vous avez le droit de vous adresser au juge. L’action en justice permet à l’acquéreur d’obtenir soit l’annulation du contrat de vente, de location ou un rabais significatif sur le coût du bien. Le juge peut si la situation était connue du vendeur obliger ce dernier à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur.
En somme, la garantie des vices cachés est une action en justice qui permet à un acheteur de poursuivre un acheteur pour des défauts affectant le logement vendu. Pour être mises en œuvre, certaines conditions particulières doivent être réunies.