Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ?
Le bail emphytéotique est un contrat de location particulier. Il est exceptionnel pour sa durée et l’étendue des prérogatives qu’il peut conférer à un locataire. Mais que signifie réellement ce bail ? Si vous vous posez cette question, découvrez dans cet article, la notion de bail emphytéotique, les conditions de sa légitimité et les prérogatives qu’il confère.
La notion de bail emphytéotique
Généralement, le bail se définit comme un contrat par lequel une personne s’accorde à donner des droits sur un bien à une autre moyennant un tarif. Ce type de contrat est souvent conclu pour un intervalle de temps bien défini et court.
En ce qui concerne le contrat emphytéotique, c’est aussi un contrat de location. Mais ce bail a pour caractéristique principale sa durée relativement longue. En effet, le bail emphytéotique est conclu pour une durée minimum de 18 ans et peut s’étendre jusqu’à 99 ans en France. Dans d’autres pays comme au Kenya en Afrique, la durée d’une emphytéose peut s’étendre jusqu’à 999 ans.
Le bail emphytéotique donne aux locataires ou emphytéotes, un droit réel sur le bien immobilier. Il dispose donc du bien à sa guise, à condition de verser régulièrement le loyer préalablement défini par le contrat.
Les conditions de légitimité d’un bail emphytéotique
Le bail emphytéotique est très délicat en raison de sa durée et des droits qu’il confère au locataire. De ce fait, pour qu’une emphytéose soit légitime, elle doit être conclue devant un notaire. Cela est valable pour tous les types de contrats de bail, sans quoi ils sont frappés de nullité.
En plus de l’obligation d’être conclu devant un notaire, l’emphytéose doit obligatoirement respecter les durées fixées par la législation nationale en vigueur. Pour le cas de la France, la durée du contrat emphytéotique doit être comprise entre 18 et 99 ans. Enfin, les bails emphytéotiques pour être valable doivent être assujettis à la taxe de publicité foncière.
Les prérogatives des parties à un bail emphytéotique
Les différentes parties à un bail emphytéotique à savoir le propriétaire et le locataire ou emphytéotes disposent des droits, mais aussi des devoirs.
Les droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire d’un bien objet d’emphytéose a le devoir de respecter les prescriptions du contrat de bail. En matière de droit, il détient le pouvoir de demander la résiliation du contrat emphytéotique à condition que le locataire ne respecte pas les clauses du contrat. En outre, le propriétaire bénéficie sans aucune indemnisation, des améliorations apportées au bien par le locataire.
Les droits et obligations du locataire
Le locataire d’un bail emphytéotique s’arroge presque tous les droits de propriétaire. À ce titre, il peut décider de démolir et de reconstruire en partie ou en totalité l’immeuble. De même, l’emphytéote dispose du droit de louer en partie ou en totalité les biens dont il reste tout au long du contrat le propriétaire. Il a également la prérogative de céder son droit d’emphytéose à un autre.
Par ailleurs, de ces nombreux droits découlent également des obligations pour l’emphytéote. Ainsi, il est tenu de verser régulièrement le loyer prévu par le contrat et de veiller à maintenir les biens dans un état irréprochable.