Contentieux lié au crédit immobilier : que faire ?
Il arrive parfois qu’une situation financière inattendue vienne entraver vos plans de remboursement de votre crédit immobilier. Cependant, il existe des alternatives si la situation de votre compte ne permet pas le paiement de l’échéance mensuelle ou trimestrielle de ce crédit. Certains se feront notamment sur des demandes aimables auprès de votre organisme de crédit ou de votre banque, mais d’autres ont été prévues lorsque vous avez pris votre prêt. Plus de détails ici !
Faire recours à son assurance emprunteur
Lors de la signature de votre prêt immobilier, il se peut que vous ayez contracté une assurance pour votre prêt immobilier. Celle-ci peut avoir été choisie par les soins d’un courtier ou avoir été proposée par votre créancier.
Ainsi, si vous êtes dans le cas de contentieux de votre crédit immobilier, vous pourrez faire recours à cette assurance de crédit immobilier. Toutefois, vous devez impérativement prévenir l’organisme auprès duquel vous avez contracté l’assurance. Il est en effet primordial qu’il soit informé au plus vite de votre situation pour ne surtout pas vous retrouver confronté aux huissiers. Cette assurance pourra notamment vous éviter de lourdes pénalités.
Il faut par ailleurs noter que des mensualités peuvent être versées à votre organisme de crédit par votre assurance. Ceci est généralement possible selon l’assurance que vous avez souscrite.
Demander des délais de paiement aux prêteurs immobiliers
Vous avez la possibilité de vous adresser à votre organisme de prêt si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas faire appel à votre assurance emprunteur. Pour cela, vous devez nécessairement adresser un courrier, de préférence en recommandé, à votre prêteur. Celui-ci pourra notamment vous accorder des délais de paiement. Il faut toutefois noter que votre organisme de crédit peut refuser votre proposition.
Demander un délai de grâce auprès du tribunal d’instance
Dans les cas comme le chômage ou le licenciement, les obligations de remboursement peuvent être suspendues. Cependant, pour obtenir cette suspension, vous devez essentiellement effectuer une demande auprès du tribunal d’instance. En effet, vous pouvez demander au tribunal un délai de grâce pendant lequel :
- les sommes dues ne produiront pas d’intérêt ;
- les remboursements du crédit seront suspendus.
Il faut noter que cette suspension a lieu pour une période de 2 ans au maximum. De plus, cette suspension n’entraînera pas de majoration ou de pénalité de retard dans le cas d’un délai de grâce auprès du tribunal.
Par ailleurs, avant de saisir le tribunal d’instance, vous devez constituer un dossier avec les documents qui attestent vos difficultés de ressources, de charges et de remboursements en cours.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous avez des difficultés de rembourser votre prêt immobilier, vous pouvez être confronté à une situation de surendettement que vous devez tous faire pour vous en sortir. En effet, vous avez toujours la possibilité de déposer un dossier de surendettement si ces 2 ans de suspension s’avèrent insuffisants. Pour ce faire, il vous faudra d’abord renseigner sur le formulaire de dossier de surendettement. Ensuite saisir la commission de surendettement la plus proche de votre domicile tout en transmettant le dossier constitué.
Enfin, il existe de nombreuses solutions qui s’offrent si vous êtes dans le cas de contentieux de crédits immobiliers.