Contrat de location : pourquoi et comment l’établir ?
Le contrat de location est un document administratif qui protège aussi bien le locataire que le propriétaire. Il est d’ailleurs important pour le locataire de le réaliser afin de bénéficier de certaines aides au logement. Mais alors, pourquoi et comment l’établir ? Voici ici tout sur l’importance du contrat de location et son établissement.
Qu’est-ce que le contrat de location ?
Le contrat de location comme tout le monde le sait est indispensable avant toute location. Il sert en effet à donner une structure formelle à la location. Il sert aussi à définir par écrit les obligations du propriétaire ainsi que celles du locataire. C’est un document rédigé par le propriétaire et qui doit être signé par les deux partis (propriétaire et locataire). Il doit exister en deux exemplaires et se doit de respecter le modèle fixé par la loi Alur.
Quelles sont les raisons pour lesquelles le contrat de location est établi ?
Il existe une multitude de raisons pour lesquelles le contrat de location est établi. Tout d’abord, il s’agit d’une formalité incontournable. C’est grâce à cela que les obligations qui incombent à chaque parti pourront être affichées.
Les obligations du propriétaire
Les obligations du propriétaire sont inscrites sur le document. Cela concerne généralement :
- une utilisation sécurisée du bien ;
- la viabilité du bien ;
- les charges et impôts ;
- la disponibilité
- et l’entretien du bien.
Les obligations du locataire
De la même manière, les obligations du locataire figurent sur la convention. Vous apercevrez à cet effet :
- le montant du loyer ;
- la description du bien ainsi que son contenant au moment de la location ;
- le mode de paiement ;
- les charges itinérantes au logement ;
- la signalisation des défauts non relevés par le propriétaire ;
- et la non-destruction du logement.
Les clauses de la convention sont aussi établies de sorte à éviter les litiges à l’avenir. Et lorsqu’un litige survient quand même, on pourra y recourir afin de régler le problème.
Comment établir le contrat de location ?
Encore connu sous le nom de bail, le contrat de location est établi par le propriétaire. Ce dernier suivra le modèle type prévu par la loi Alur. Mais avant cela, il devra réunir les documents nécessaires. Vous aurez ainsi besoin du :
- dossier de diagnostic technique ;
- diagnostic électricité ;
- diagnostic gaz
- et quelques fois du diagnostic de performance énergétique.
Après avoir téléchargé votre modèle, vous devrez le remplir. Et pour cela, les informations ci-après vous seront utiles.
- Vous devez être en possession des informations sur le bailleur et le locataire.
- Le type de bien ainsi que les modalités de paiement doivent être renseignés.
- L’usage destiné à la location et les informations sur le loyer doivent aussi y figurer.
- Le montant de la garantie, les conditions financières et les différentes clauses ne doivent pas manquer sur le contrat.
De tout ce qui précède, vous avez pu constater que le contrat de location protège chaque personne impliquée. Il est réalisé par le bailleur, mais le locataire se doit de prendre connaissance du document et de le signer. Notez qu’il peut être réalisé par le bailleur ou par un professionnel selon les cas.