Quelles sont les étapes pour créer une SCI ?
La société civile immobilière (SCI) est une entreprise à statut particulier qui permet aux investisseurs d’optimiser la gestion de leurs biens immobiliers. Adhérer à une telle structure offre de nombreux avantages (fiscaux, gestion et transmission du patrimoine) aux membres. Mais comment procéder pour créer une SCI ? Voici ici les étapes essentielles à suivre pour mettre en place une telle organisation.
La rédaction des statuts de la SCI
La première grande étape de la création de la SCI est la rédaction des statuts. Ces textes représentent par analogie la constitution de l’organisme. Les règles de fonctionnement et l’objet social de l’entreprise doivent obligatoirement y figurer pour valoir de droit. Ces règlements doivent être impérativement rédigés par écrit.
Ils peuvent prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. La seconde forme vient nécessairement lorsqu’un apport de la structure doit faire l’objet d’une publication foncière. Doivent figurer impérativement dans les statuts :
- La forme juridique de la SCI ;
- La correspondance de tous les membres de la société ;
- L’objet social ;
- La dénomination sociale de l’entreprise ;
- Le siège de la SCI ;
- Le capital social de la société ;
- La durée de vie de la SCI ;
- Les apports de chaque membre ;
- Les règles de fonctionnement de l’entreprise ;
La constitution du capital social
Le capital social est l’ensemble des ressources financières et immobilières de l’entreprise. Dans le cas d’une SCI, les futurs associés doivent fournir des apports en capital pour obtenir la qualité de membre de l’organisme. L’apport des actionnaires peut être des numéraires (argent) ou des biens en nature (immeubles). D’ailleurs, la loi ne fixe aucun seuil pour le capital social d’une société civile immobilière. De ce fait, chaque membre reçoit des parts sociales en fonction de sa quotepart.
La signature des statuts de la SCI
Une fois la rédaction des statuts finalisée, les actionnaires doivent procéder à la signature du document. Juridiquement, cet acte tient lieu de la création officielle de la SCI. Les associés qui ne peuvent être présents lors de la signature peuvent donner procuration ou mandat à un tiers pour qui’il signe en nom les règlements de l’organisme. Pour valoir de droit, la procuration doit obligatoirement prendre la forme d’un écrit.
La publication d’un communiqué légal
La publication d’un avis de constitution de la SCI dans un journal spécialisé est une étape obligatoire pour les créer votre organisme. Cette démarche administrative permet d’informer les tiers de la naissance de l’entreprise. Le communiqué doit obligatoirement comporter la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, l’identité des gérants, le siège social de la firme et la durée de la SCI.
La rédaction du dossier d’immatriculation de la SCI
Pour finaliser la création de votre SCI, vous devez obligatoirement l’immatriculer. Mais avant cela, vous devez constituer la déclaration d’immatriculation. Ce document doit comporter une copie originale des conventions signée et datée par le gestionnaire, le certificat de parution dans un journal agréé, une pièce justificative de la situation complète du dirigeant dans l’entreprise (identité, casier judiciaire, etc.), une publication des bénéficiaires existants et le formulaire M0 de la SCI.
L’enregistrement de la SCI
Il s’agit de la dernière étape de création de votre SCI. Pour enregistrer votre société, vous devez envoyer votre dossier complet au greffe de votre département. Cet acte emporte création officielle de votre entreprise. C’est à cette étape que vous décideriez de l’imposition de votre SCI.
En somme, pour créer une SCI, vous devez rédiger les statuts de l’entreprise, constituer un capital social, signer les conventions de la société, publier une annonce légale dans un journal agréé, constituer le dossier d’immatriculation et le déposer au greffe pour finaliser tout le processus.