Quels sont les documents à fournir pour devenir garant immobilier ?
Dans la majorité des contrats de bail, les propriétaires demandent au preneur de leur fournir un garant. Ce dernier est une garantie exceptionnelle qui permet au bailleur d’obtenir le remboursement des loyers en cas d’impayés du locataire. Toutefois, le statut de caution n’est pas attribué au hasard. Il faut obligatoirement constituer un dossier légal à la demande du propriétaire. Dans la suite de cet article, l’on vous amène à la découverte des documents à fournir pour se devenir un garant immobilier.
La pièce d’identité
Pour rappel, les documents à fournir pour se porter garants sont fixés par les dispositions de la loi Alur et le décret d’application 2015-1437. La première pièce demandée par le législateur au candidat au statut de caution est le justificatif d’identité. Elle est d’une importance capitale, car il permet de reconnaitre la nationalité de cette dernière. Dans certains cas, les bailleurs apprécient plus les garants nationaux que ceux étrangers.
Vous n’êtes pas sans savoir qu’une caution immobilière peut être une personne physique ou morale. Dans le premier cas, cette dernière devra fournir une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire. Dans le second cas, le garant doit apporter un extrait K bis en cours de validité, les statuts de l’entreprise ou une pièce d’identité du mandataire légal de la firme.
La preuve du domicile
Pour des raisons d’ordre sécuritaire, le législateur impose au candidat de fournir un justificatif récent de domicile dans son dossier de cautionnement. Ici, l’objectif est de démontrer son adresse personnelle. La liste des pièces à fournir est assez précise. Vous avez le choix entre :
- Une facture d’électricité ;
- Une quittance de loyer récente (3 mois environ) ;
- Un certificat d’assurance habitation ;
- La dernière note de taxe foncière ;
- Une attestation de propriété de la demeure principale ;
Le justificatif d’activité professionnelle
Les bailleurs sont plus intéressés par les profils des personnes actifs. Cela permet de vérifier la stabilité du candidat et par ricochet de sa capacité de solvabilité. Les pièces à fournir pour prouver son statut professionnel sont : un certificat de salarié, une convention de travail ou de stage, l’extrait K, K bis pour les entreprises et l’extrait D 1 pour les artisans et le duplicata de la carte professionnelle pour les professionnels libéraux.
La preuve de la solvabilité
La solvabilité du garant immobilier est un critère de sélection très important pour les bailleurs. C’est à ce niveau qu’ils s’attardent le mieux. Pour vérifier la capacité financière de la caution, le propriétaire peut demander de fournir les trois dernières fiches de salaire, une attestation des revenus fonciers, un certificat de ressources pour les travailleurs libéraux, la dernière note d’imposition, les preuves d’une vente viagère, d’une pension ou d’une indemnité.
Tout autre document exigé (assurance vie, couverture maladie, etc.) par un bailleur est réputé illégal par la loi. Dans ce cas, il encourt une sanction financière pouvant atteindre les 3 000 euros.
En somme, pour devenir garant, les candidats à ce statut doivent fournir une pièce d’identité, une preuve de domicile, d’activité professionnelle et un justificatif de solvabilité.