Pourquoi arrêter de payer son loyer ?
Arrêter de payer son loyer est un délit selon la loi et pourrait vous causer des problèmes judiciaires. Toutefois, il arrive parfois certaines situations où l’utilisation de ce moyen de pression devient obligatoire. Il s’agira dans cet article d’évoquer la raison possible pour laquelle vous pouvez arrêter de payer votre loyer. Il sera également question de clarifier le contexte juridique d’un contrat de bail et relever les conséquences auxquelles vous pourrez être confronté.
Raison valable d’un arrêt de paiement de loyer
Dans certaines circonstances, un locataire peut payer des réparations qui n’ont pas été effectuées par le propriétaire et déduire le coût de ces réparations du loyer futur. Ce n’est pas simple cependant, il y a un processus qui doit être suivi. Le locataire doit informer le propriétaire, idéalement par écrit, des réparations nécessaires et prévoir un “délai raisonnable” pour que les réparations soient effectuées, si le propriétaire ne termine pas les réparations, le locataire doit dire au propriétaire, idéalement par écrit, qu’il va faire les réparations. À moins que les propriétaires ne les fassent, le locataire doit attendre un autre “délai raisonnable” pour que le propriétaire effectue les réparations.
Les locataires doivent alors obtenir trois devis pour les travaux de réparation, les envoyer au bailleur en demandant au bailleur de répondre aux devis “dans un délai raisonnable” et avec une dernière chance d’effectuer les réparations, l’entrepreneur qui a fait le devis le plus bas doit alors effectuer les réparations, le locataire doit alors envoyer la facture au propriétaire et demander le remboursement des frais, si le propriétaire ne paie pas, le locataire peut alors déduire le coût des travaux de réparation des loyers futurs.
Contexte juridique
Un accord est un contrat à double sens entre un fournisseur et un client. Au début de votre location, vous concluez un accord avec un propriétaire ou un agent de location. Ils acceptent de vous louer un espace, vous acceptez de payer pour cet espace. Si le propriétaire ou l’agent de location ne respecte pas sa part du contrat, cela ne signifie pas que vous pouvez cesser de respecter votre part du contrat. Dans des circonstances normales, vous devriez toujours faire tout votre possible pour continuer à payer votre loyer, quelle que soit la gravité de la situation.
Retenir le loyer, ne pas payer le loyer à votre propriétaire ou menacer de cesser de payer le loyer pourrait vous exposer au risque de rompre le contrat initial. En tant que locataire responsable, vous ne devez jamais rompre votre part du contrat. Ne retenez pas votre loyer, car cela pourrait entraîner votre expulsion par les propriétaires et la perte de votre logement. Vous avez l’obligation légale de continuer à payer votre loyer. Cependant, votre propriétaire doit vous fournir une jouissance calme et paisible de la propriété sans interférence, et maintenir la propriété dans un état habitable.
En somme, quelle que soit la situation, vous ne pouvez en aucun cas arrêter de payer brusquement votre loyer. En cas de malentendu, vous avez la possibilité de trouver un point d’accord avec le propriétaire ou entamer une poursuite judiciaire contre celui-ci pour non-respect de contrat.